La séparation de corps

La séparation de corps résulte d’un jugement et ne doit pas être confondue avec une séparation de fait qui n’est ni reconnue par la Loi, ni organisée par le Juge.

Les points communs de la séparation de corps avec le divorce sont nombreux, les types de procédure également (à l’amiable ou pour faute) mais le lien conjugal n’est pas totalement rompu.

En effet, les époux séparés de corps restent tenus aux devoirs de fidélité et de secours (fixation d’une pension alimentaire au profit de l’autre, en cas de besoin).

Votre avocat peut intervenir à chacun de ces moments : lors de la signature d’un PACS, lors du partage, lors de la fixation des mesures concernant les enfants.

L’intervention de votre avocat à Reims

Votre avocat à Reims, Laurence DOUÉ-VEYRIER , peut vous assisterr devant le Notaire chargé d’un partage d’indivision créée dans le cadre d’un concubinage et d’un PACS, dans la Marne (Reims, Châlons-en-Champagne, Epernay), dans l’Aisne (Soissons, Laon), dans les Ardennes (Rethel, Charleville Mézières), ou vous assister et/ou représenter devant le Tribunal de Grande Instance de Reims, Châlons-en-Champagne, Charleville Mézières, Soissons, Laon, Troyes, Compiègne…pour défendre vos intérêts, à défaut de partage amiable, ou pour déposer une demande en séparation de corps.

Votre avocat à Reims, Laurence DOUÉ-VEYRIER , peut faire appel en votre nom d’une décision de séparation de corps ou de sortie d’indivision, rendue par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Reims, Châlons-en-Champagne, Troyes, Charleville Mézières devant la Cour d’Appel de Reims.

Le concubinage Le PACS