Conséquences du divorce

Vis à vis des enfants :

Sur l’autorité parentale :

La séparation des parents est sans incidence sur l’autorité parentale. Celle-ci est confiée aux deux parents quels que soient les motifs et les torts dans la séparation. Chacun des père et mère doit maintenir et pouvoir maintenir des relations avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Sur la résidence des enfants :

Le Juge ne s’intéresse qu’à l’intérêt de l’enfant et fixe, en considération de ce seul intérêt, sa résidence, en alternance au domicile de chacun de ses parents, ou au domicile de l’un d’eux.

Pour décider d’une résidence alternée (dite communément garde alternée), le Juge tient compte de la proximité des domiciles, des disponibilités de chacun des parents, de l’ampleur du conflit parental qui peut être un élément retenu pour refuser une résidence alternée ou au contraire la fixer pour s’assurer que la place des parents sera préservée.

Lorsque la résidence alternée n’est pas souhaitable, possible ou demandée, les parents ou le Juge peuvent décider que l’enfant résidera habituellement chez l’un de ses parents.

L’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, selon des modalités fixées d’un commun accord ou par le Juge.

Les périodes fixées constituent un « minimum » et doivent être adaptées notamment aux besoins de l’enfant, l’intérêt de celui-ci exigeant souplesse et compromis, pour son seul bien être.

Sur les pensions alimentaires :

Verser une pension alimentaire, c’est contribuer à l’entretien et l’éducation de son enfant.

En cas de résidence alternée, il peut ne pas y voir de pension alimentaire si chaque parent contribue pendant la période au cours de laquelle il accueille l’enfant.

Ce système n’exclut pas pour autant automatiquement le versement d’une pension.

En effet, une pension alimentaire est fixée en fonction des revenus et charges de chaque parent et des besoins de l’enfant.

Une pension alimentaire est toujours révisable, à la hausse comme à la baisse, en cas de changement dans la situation financière de l’un des parents, ou des besoins de l’enfant.

Une pension alimentaire doit être versée jusqu’à la majorité de l’enfant, mais aussi postérieurement en cas de poursuite d’études ou de recherches d’emploi sérieuses.

L’emploi occasionnel de l’enfant, les stages rémunérés ne sont pas des causes suffisantes de suppression de pension alimentaire.

Entre époux :

Les prestations compensatoires :

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une somme pour compenser une disparité dans leurs conditions de vie du fait de la rupture.

Elle est fixée en fonction de certains critères : différence de revenus, disparité dans les patrimoines respectifs, perte de cotisations retraite du fait d’un arrêt de l’activité professionnelle, qualification professionnelle, état de santé …

C’est un capital qui peut être versé sous forme de rente mensuelle.

Des avantages fiscaux sont ouverts selon les délais de paiement ou les modalités de règlement.

Le nom :

Avec l’accord de son mari ou l’autorisation du Juge, l’épouse peut conserver l’usage du nom de son conjoint, si elle justifie d’un intérêt particulier.

Sur les biens :

Le divorce entraîne le partage des biens.

Cette question est examinée dans l’onglet relatif au partage.

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Cas de divorce Le tribunal compétent