Le contrat de location

Les contrats de location portant sur un logement ou des locaux à usage d’habitation sont régis par le Loi du 06 juillet 1989.

La rédaction d’un bail d’habitation est un gage de sécurité et de fiabilité.

Il comporte des mentions obligatoires.

Les litiges peuvent naître alors de la répartition des dépenses d’entretien, des charges récupérables, des travaux devant être réalisés par le bailleur ou par le locataire, le paiement du loyer, l’obligation du locataire de souscrire une assurance habitation, ou l’obligation du bailleur de mettre à disposition du locataire un logement décent.

De même, la résiliation du contrat de bail peut être volontaire (congés pour vendre ou congés pour reprise), ou obtenue judiciairement (résiliation pour défaut de paiement des loyers ou des charges, pour manquement du locataire à ses obligations contractuelles), suivie d’une expulsion.

Des litiges apparaissent également à la sortie du bail en raison de la dégradation des lieux par le locataire ou de la rétention abusive par le bailleur du dépôt de garantie.

Maître DOUE-VEYRIER vous assiste dans toutes les étapes des relations entre bailleur et locataire, de la conclusion du contrat aux termes de celui-ci.