Le concubinage

Le concubinage est une union de fait, définie depuis peu par la Loi. Il n’y a pas d’obligation entre les concubins sur le plan personnel.

Chaque concubin est tenu au règlement des dettes qu’il a lui même contractées, y compris pour les charges de la vie courante.

La Loi ne prévoit donc rien en cas de rupture puisque aucun contrat ne lie les concubins.

Chacun reste propriétaire des biens qu’il a acquis, créés ou reçus pendant la vie maritale.

Toutefois, une confusion de patrimoines a pu se créer. Par exemple, l’un des concubins a pu régler le coût de travaux effectués dans la maison appartenant à l’autre. Ou encore, le prêt contracté pour l’acquisition de cette maison, bien personnel de l’un, a pu être réglé en commun par les deux concubins.

Enfin, les concubins ont pu avoir acheté un bien en indivision.

Dans ce cas, un compte reste à faire et un partage peut être nécessaire.

Les conséquences de la séparation des concubins, à l’égard de leurs enfants communs, sont les mêmes que celles des enfants de parents divorcés (voir la rubrique divorce).

Les concubins n’héritent pas l’un de l’autre sauf testament. Des assurances-vie peuvent palier ce désavantage.

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Le PACS La séparation de corps